Réglementation anti-endommagement : les dates clés pour tout comprendre
Parce que travailler à proximité de réseaux ne s’improvise pas, une réglementation anti-endommagement est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Cette réforme, aussi appelée « Réforme DT / DICT » (pour Déclaration de Travaux et Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) a évolué depuis.
1er septembre 2011
Ouverture du téléservice Guichet Unique. Il permet d’accéder à tout moment aux informations relatives à la localisation des ouvrages enterrés présents sur un secteur donné, et de connaître les coordonnées des différents gestionnaires de réseaux.
1er juillet 2012
La nouvelle réglementation anti-endommagement DT / DICT entre vigueur. Les MOA (Maîtres d’Ouvrage) et les exécutants de travaux doivent consulter au préalable le guichet unique avant l’envoi d’une DT ou DICT.
1er juillet 2013
Les investigations complémentaires (ou IC) deviennent obligatoires : elles permettent de préciser la localisation des ouvrages existants. Les exploitants de réseaux doivent prendre en compte les IC dans la cartographie de leurs réseaux.
1er juillet 2018
Les encadrants de projets, de chantiers, et les conducteurs d’engins ont l’obligation de suivre une formation certifiante appelée AIPR (Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux). Les entreprises de géolocalisation et de cartographie des réseaux doivent également être munis de cette certification.
De plus, les chefs de projet ont l’obligation de recourir à des prestataires qualifiés lorsque les IC sont obligatoires, afin d’améliorer la cartographie des réseaux enterrés déjà existants, et lorsque le MOA des travaux de pose est différent du premier exploitant du réseau.
1er janvier 2019
Les fonds de plans et tracés géoréférencés des réseaux enterrés deviennent obligatoires en zone urbaine. Hors zone urbaine, la date limite a été fixée au 1er janvier 2026.
1er janvier 2020
Entrée en vigueur du décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018. Cet décret permet aux exploitants de réseaux de disposer d’un délai supplémentaire de 15 jours afin d’apporter la réponse aux DT lorsque sont réalisées des opérations de d’identification d’ouvrages souterrains dans la zone du chantier.
La réglementation anti-endommagement porte ses fruits : le nombre de dommages a été réduit de moitié depuis 2007, tous réseaux confondus. La réforme permet de mieux sécuriser les hommes en plus des réseaux.